Comment donner son patrimoine ?

1. La donation de votre vivant

2. Le démembrement de propriété 

3. La donation-partage

4. SCI (Société Civile Immobilière)

La donation de votre vivant

Réaliser une “donation de son vivant” va vous permettre d’anticiper votre succession et d'éviter certaines tensions malencontreuses entre héritiers lors de la transmission de votre patrimoine.

Donner sans attendre : un acte encadré par la loi 

La donation est un acte juridique (articles 894 et suivants du Code civil) qui vous permet de transférer la propriété d'un bien à une autre personne et ce, de votre vivant.

Elle peut porter sur un bien immobilier, une somme d’argent, des valeurs mobilières… ou tout autre élément de votre patrimoine ! Toute donation doit être acceptée par votre bénéficiaire (donataire), et certaines doivent obligatoirement être réalisées devant un notaire (donation partage, donation entre conjoints, donation portant sur un bien immobilier). 

La donation doit respecter les règles successorale concernant le conjoints et les descendants (la réserve héréditaire leur revient). Une donation en dehors de ce cadre s’effectuera sur la quotité disponible. Par ailleurs, les donations faites aux héritiers sont en principe rapportables à la succession, sauf dispense expresse (donation hors part successorale). Ceci peut générer des inégalités entre héritiers au moment du partage.

Les abattements fiscaux applicables

Chaque donataire bénéficie d’un abattement fiscal renouvelable tous les 15 ans pour chaque donateur
(article 757 du Code général des impôts). Ainsi, chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant tous les 15 ans, sans aucun droit à payer. Ces seuils varient selon le lien de parenté.

Tableau des abattements applicables à la donation

* cumul éventuel avec le don familial de sommes d'argent exonérées.
** cumul éventuel avec tous les autres abattements.
Au-delà de ces seuils, une taxation progressive s’applique.

Les donations manuelles et dons familiaux de sommes d’argent

Bien entendu, vous pouvez tout à fait transmettre de l’argent directement, sans passer par un acte notarié, via une donation dite « manuelle ». 

Cependant, ce type de don doit être déclaré à l'administration fiscale via le formulaire n°2735. Les dons familiaux d’argent sont exonérés à hauteur de 31 865€, (article 790 G du CGI), à condition que vous ayez moins de 80 ans et votre donataire plus de 18 ans.
Mieux encore, mais de manière transitoire (jusqu’à fin 2026), il est possible d’effectuer un don familial sans droit de mutation jusqu’à 100 000€ par donateur (et dans la limite de 300 000€ par bénéficiaire) à vos descendants à conditions qu’ils l’utilisent pour acheter un bien neuf ou en VEFA pour en faire leur résidence principale pendant au moins 5 ans. Ce don doit être déclaré. Attention, en cas de divorce, d'autres réglementations s'imposent.

Le démembrement de propriété

Transmettre un bien sans renoncer totalement à sa maîtrise, c’est ce que permet le démembrement de propriété. Cette situation juridique concerne généralement un bien immobilier.

Les donations manuelles et dons familiaux de sommes d’argent

Le démembrement ( articles 578 et suivants du Code civil) consiste à séparer la pleine propriété d’un bien en deux droits distincts :

• La nue-propriété, qui correspond au droit de disposer du bien (le transmettre, le vendre).
• L’usufruit, qui donne le droit d’utiliser le bien ou d’en percevoir les revenus (loyers, par exemple).

Avec le démembrement, vous pouvez donner la nue-propriété d’un appartement à vos enfants tout en conservant l’usufruit, ce qui vous permet de continuer à y vivre ou à le louer.

Une fiscalité allégée

La valeur du bien transmis est réduite en fonction de votre âge, ce qui vient alléger les droits de donation. 

Par conséquent, plus vous êtes jeune, plus l’usufruit a de valeur, et donc plus la nue-propriété coûte moins cher d’un point de vue fiscal. Ces calculs suivent un barème défini à l’article 669 du CGI.

Enfin, le démembrement vous permet aussi d’anticiper votre succession sans déclencher immédiatement l’entrée des enfants dans la pleine propriété, ce qui peut être rassurant dans certaines configurations familiales sensibles.

La donation-partage

La donation-partage est une forme de donation qui vous permet de donner et de répartir votre patrimoine entre vos héritiers présomptifs, tout en évitant les contestations ultérieures.

Organiser une répartition équitable

Prévue aux articles 1075 à 1075-4 du Code civil, la donation-partage est un acte obligatoirement être réalisée devant notaire qui vous permet de figer la valeur de vos biens au moment de la transmission. Elle est particulièrement adaptée lorsque vous avez plusieurs enfants et souhaitez limiter les inégalités ou les conflits lors de votre succession.

Contrairement à la donation, la donation-partage produit des effets définitifs : les lots sont attribués et ne seront pas réévalués au moment de la succession, ce qui évite des rapports ou des compensations ultérieures.

Possibilité d’intégrer les petits-enfants

Depuis la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, il est possible d’intégrer vos petits-enfants à une donation-partage dite « transgénérationnelle », avec l’accord de leurs parents. Cette formule se révèle pertinente pour transmettre une résidence secondaire à un petit-enfant ou pour aider à financer ses projets, tout en évitant une double taxation future.

SCI (Société Civile Immobilière)

La Société civile immobilière (SCI) constitue une autre solution pour organiser la gestion et la transmission de votre patrimoine immobilier. 

Pourquoi créer une SCI pour transmettre ?

Tout d’abord, la SCI est une structure juridique de société civile dont l'objet est l'acquisition et la gestion de biens immobiliers. Par le biais d’une SCI, vous pouvez donner vos parts sociales et non directement les biens détenus, une stratégie qui vous permet de :

• Fractionner plus facilement les droits entre vos héritiers ;
• Garder la main sur les décisions via les statuts (qui peuvent prévoir un droit de vote majoritaire pour le gérant) ; 
• Simplifier la gestion collective d’un bien, notamment en cas de succession ou de démembrement.

La donation de parts de SCI 

La donation de parts de SCI suit les règles fiscales classiques, avec abattements tous les 15 ans. 

Toutefois, les parts peuvent bénéficier d’une décote si elles sont minoritaires ou si leur transmission s’accompagne de certaines clauses limitatives (clauses d’agrément, par exemple).

Un acte notarié est requis en cas de donation de parts avec démembrement ou lorsque la valeur dépasse certains seuils. Attention, l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) est également obligatoire.

Sources

Comment faire une donation ? - Economie.gouv.fr