Le divorce ne bouleverse pas uniquement votre vie personnelle : il implique aussi de revoir entièrement l’organisation de votre patrimoine conjugal. Lorsque vous décidez de vous séparer de votre conjoint(e) ou rompre votre pacs, il ne s’agit pas seulement de tourner une page sentimentale. En effet, le partage des biens peut soulever de nombreuses questions pratiques et juridiques, surtout si vous avez construit ensemble un patrimoine conséquent.
Régimes matrimoniaux, biens immobiliers, fiscalité, procédure… Voici tout ce que vous devez savoir pour appréhender cette étape avec plus de sérénité.
Le régime matrimonial choisi au moment de votre union détermine les règles de partage des biens au moment du divorce. C’est un point de départ incontournable pour comprendre ce à quoi vous pouvez prétendre – ou ce que vous devrez partager.
C’est le régime appliqué par défaut en l’absence de contrat de mariage (article 1400 du Code civil). Dans ce cadre, les biens acquis pendant le mariage, qu’ils soient achetés par vous et/ou votre conjoint(e), appartiennent à la communauté. En revanche, les biens détenus avant le mariage, ainsi que les biens reçus par donation ou succession, restent personnels.
Au moment du divorce, vous devez partager par moitié la masse commune. Cela inclut les comptes bancaires, les biens mobiliers et immobiliers achetés ensemble ou séparément durant l’union. Par exemple, un appartement acheté à votre nom pendant le mariage avec les revenus du couple entre dans la communauté.
Sous ce régime, chacun de vous conserve la propriété de ses biens, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage. Il n’existe pas de masse commune, sauf si certains achats ont été réalisés conjointement, auquel cas ils sont indivis (article 1536 du Code civil). En cas de divorce, il n’y a pas à proprement parler de "partage" du patrimoine commun. En d’autres termes, chacun reprend ce qui lui appartient ! Néanmoins, il peut être nécessaire de liquider une indivision, par exemple vous avez acquis une maison à parts égales. Celle-ci devra être vendue ou attribuée à l’un de vous deux, avec un éventuel rachat de soulte.
Moins répandu, ce régime fonctionne comme la séparation de biens durant le mariage. Mais au moment du divorce, chaque époux récupère ses biens propres, puis partage la croissance patrimoniale réalisée pendant le mariage. (article 1569 du Code civil). Cela suppose de comparer le patrimoine de chacun au début et à la fin de l’union. La différence positive entre les deux valeurs constitue “l’acquêt” auquel votre conjoint a droit par moitié. Un peu technique, ce calcul nécessite l’intervention d’un notaire ou d’un expert comptable.
Le PACS n’est pas a proprement parlé un régime matrimonial mais s’en rapproche par la constitution d’un unique foyer fiscal.
En cas de fin d’un PACS, chaque partenaire conserve ses biens propres. Les biens indivis sont partagés par moitié sauf preuve d’apports inégaux. Les dettes contractées pour les besoins courants sont solidaires (donc moitié-moitié)
Attention, car le partage et la transmission du patrimoine ne se fait pas automatiquement avec la prononciation du divorce. En effet, il obéit à une procédure spécifique ( et il faut bien l’avouer, parfois longue) qui dépend de votre situation.
Avant de procéder au partage, il faut d’abord liquider le régime matrimonial. Autrement dit, établir précisément la consistance des patrimoines respectifs et/ou communs. Cette étape est indispensable pour déterminer qui récupère quoi !
A savoir que la liquidation peut avoir lieu avant, pendant ou après le prononcé du divorce, en fonction de la procédure choisie. Elle implique de recenser l’ensemble des biens, mais aussi les dettes.
Lorsque des désaccords persistent, la désignation d’un notaire est obligatoire (article 255, 10° du Code civil).
Si vous et votre futur ex conjoint(e) vous entendez sur le partage des biens, alors il est possible d’établir une convention de divorce par consentement mutuel. Ce document, rédigé par vos avocats respectifs, est ensuite enregistré par un notaire.
En l’absence d’accord, le partage devra être tranché par le juge aux affaires familiales. Il pourra ordonner des mesures d’instruction, désigner un notaire, organiser des expertises… Dans ce cas-là, la procédure peut alors s’étendre sur plusieurs mois, voire plusieurs années.
Lorsqu’un ou plusieurs biens immobiliers figurent dans votre patrimoine conjugal, leur partage devient une question centrale. Leur valeur, leur usage et leur statut juridique compliquent souvent les choses… De fait, leur sort dépend du régime matrimonial mais aussi des modalités d’acquisition. Ainsi, un bien détenu en indivision devra être partagé, vendu ou attribué à l’un de vous. En revanche, s’il est détenu à titre personnel, il n’entre pas dans le partage mais peut tout de même générer des compensations. Par exemple, si l’un de vous a financé un bien personnel avec de l’argent commun, l’autre peut réclamer une "récompense", conformément à l’article 1437 du Code civil. Dans tous les cas, un acte notarié sera nécessaire pour acter le transfert de propriété ou la vente du bien. Par ailleurs, l’intervention d’un notaire est également requise pour enregistrer votre convention de partage, notamment lorsqu’un bien immobilier est en jeu.
Au-delà de sa nature pesante, le divorce entraîne des frais qu’il est préférable d’anticiper. Sans parler des honoraires d’avocat ou de notaire, le partage du patrimoine peut générer des droits et taxes spécifiques. Lorsqu’un partage de biens intervient dans le cadre d’un divorce, il est soumis à un droit de partage au taux de 1,1 % de l’actif net partagé (article 746 du Code général des impôts. Ce droit est calculé après déduction des dettes éventuelles. Mettons par exemple que vous et votre ex-conjoint(e) deviez partager un patrimoine net de 200 000 euros. Dans ce cas, le droit de partage sera de 2 200 euros. À cela peuvent s’ajouter les émoluments du notaire, notamment en cas de vente ou de transfert de propriété immobilière. Si l’un de vous deux conserve un bien immobilier et verse une soulte à l’autre, cette opération peut également générer des droits d’enregistrement et des frais notariés supplémentaires. Les coûts totaux peuvent varier de 1 000 à 8 000 euros selon la complexité du divorce et le type de procédure choisie. Besoin d’être accompagné(e) sur le plan fiscal ?
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